Chien Catégorisé

Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »

 

Dragan Trifunovic / Gettyimages

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien

contenu source provenant de : https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux

 

Si vous adoptez un chien de 2ème catégorie, sachez que vous devrez obligatoirement le déclarer dans la mairie de la ville où vous vivez. Bien évidemment si vous déménagez vous devrez le déclarer aussi dans la mairie de votre nouvelle ville de résidence. En tant que maître vous devrez également souscrire à une assurance spécifique dite assurance de responsabilité civile.

Vous devrez également suivre une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude pour la possession de ce type de chien. Cela dure une journée (7h) et a pour but de préparer le nouveau maître à la vie avec son chien : éducation, prévention des accidents et mises en situations diverses sont au programme. Au terme de la journée vous obtenez une attestation d’aptitude dont une copie est envoyée à la mairie et à la préfecture. Les frais de cette journée seront à votre charge.

Comme tous les chiens le vôtre devra bien sûr être identifié. A noter que contrairement aux autres en revanche, lui, aura l’obligation d’être vacciné contre la rage tous les ans.

Des deux mois aux 8 mois de votre chien vous devrez demander un permis de détention provisoire. En revanche, quand il sera un peu plus grand, entre 8 mois et 1 an votre chien devra se soumettre à une évaluation comportementale. Ce passage est obligatoire pour obtenir un permis de détention définitif. C’est un vétérinaire agréé qui fera l’évaluation comportementale. Cette évaluation a pour but d’évaluer le niveau de dangerosité du chien et sera renouvelée en fonction de la « note » de votre chien.

Niveau 1 (pas de risque) : pas de renouvellement
Niveau 2 (risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations) : tous les 3 ans
Niveau 3 (dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations) : tous les 2 ans
Niveau 4 (dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations) : tous les ans

Ce n’est qu’une fois cette évaluation comportementale réalisée que vous pourrez recevoir le permis de détention qui est obligatoire.

Enfin sachez qu’en ce qui concerne vos sorties la loi vous impose de museler et de tenir en laisse votre chien s’il appartient à la deuxième catégorie notamment dans les transports en commun, les lieux publics et la voie publique.

Tableau Récapitulatif

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Date de dernière mise à jour : 25/02/2020